Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : Généralité

Ainsi, ’inscription par le Client (nommé “apprenant(e)”) à une formation dispensée par SCOBEX, constitué par l’entité juridique suivante, vaut acceptation des Conditions générales de vente.

Institut Supérieur d’Excellence Stratégique et Managériale (ISESEM).

SIRET : 948 581 012 000 10.

RCS Lyon 948 581 012.

APE : 8542Z (Enseignement supérieur).

TVA Intracommunautaire : FR 199 485 810 12.

Mentions légales / Organisme de formation

En pratique, formation en présentiel, distanciel et e-learning en Intelligence économique, RGPD et Cybersécurité.
Établissement enregistré sous le n° 84692063769 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
De fait, SCOBEX constitue un nom de domaine et une marque de l’Institut Supérieur d’Excellence Stratégique et Managériale (ISESEM). En ce sens, à chaque fois qu’on l’utilise en référence à SCOBEX dans le texte, il conviendra de comprendre qu’il s’agit de la SAS Institut Supérieur d’Excellence Stratégique et Managériale.
2 rue Antoine de Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon.
Administration@scobex.org.

Conditions générales de vente – Objet

Dans les faits, ISESEM dispense des formations en intelligence économique, en RGPD et en CYBER SECURITE (ci-après la « Formation »). En pratique, elles se dispensent en présentiel, en distanciel et en Learning. Dans tous les cas, elles se dispense en direction d’un public de clients professionnels et de clients consommateurs. Ceci, au sens du code de la consommation.

Dans les faits, toute inscription à une formation d’ISESEM se soumet aux conditions générales de vente présentes.

De fait, tout bulletin d’inscription signé par le Client vaut bon de commande. Sauf dérogation formelle et expresse, les CGV prévalent sur toute autre document. Ainsi, le Client déclare les accepter sans réserve.

Prix et paiement

En pratique, le prix de la formation se définit dans le bulletin d’inscription. Clairement, il se calcule en fonction de la nature et de la durée de la formation. De même, il se calcule sur la base de la grille tarifaire de ISESEM en vigueur au moment de la signature du bulletin d’inscription.

Dans les faits, les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, ils sont fermes et non révisables.

Clairement, le règlement du prix doit se réaliser sous un délai de paiement de trente (30) jours. Ce à compter de la date d’émission de la facture.

A noter, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client devient redevable de plein droit de pénalités de retard. En clair, elles correspondent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture. Et ce à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture.

Par ailleurs, le Client devient redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés s’entendent supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut se demander.

Pour poursuivre…

A noter, en cas de prise en charge du paiement de la formation par un organisme collecteur, il appartient au Client de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
Et, transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation.
Et enfin, s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si prise en charge du paiement de la formation par l’opérateur de compétences (OPCO) : Dans l’hypothèse où ISESEM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client se facture de l’intégralité du prix de la formation.

De même, en cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation . Le Client devient redevable de l’intégralité du prix de la formation et se facture du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Egalement, si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation : Le reliquat se facture au Client.

Conditions générales de vente – Propriété intellectuelle

Clairement, la réalisation des formations ne confère ni ne peut conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle. A entendre, ni sur les contenus pédagogiques et les supports, ni sur les formations qu’utilise et exploite ISESEM.

En précision, la structure générale des formations en ligne e-learning et tous les éléments le composant s’entendent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Pour information, toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque, totale ou partielle, des formations proposées par ISESEM sont interdites. De même, pour les éléments la composant par quelque procédé, sur quelque support, et à quelque finalité. Clairement, seules les demandes expressément et préalablement autorisées par ISESEM se considèrent comme acceptables. Sinon, l’interdiction vaudra, et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles. Notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Durée

La durée des formations varie en fonction des critères propres à l’organisation du Client et des spécificités de chaque formation ou module e-learning. Ainsi, elle se définit dans le bulletin d’inscription ou bon de commande.

Conditions générales de vente – Résiliation

A noter, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement. De fait, l’autre partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre (clause résolutoire).

Ainsi, le non-paiement du prix convenu entraîne également la résiliation de plein droit de tout accord contractuel conclu entre le Client et ISESEM. Ce trente (30) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Et ceci, sans préjudice des pénalités de retard qui sont dues de plein droit dès le premier jour de retard.

Toute commande réalisée sur le site Internet bénéficie du délai légal de rétractation, en France (14 jours).

Participation à une formation

Il est à noter que, dans le cas où, le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant, ISESEM se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une (1) semaine avant la date prévue.

De même, les frais d’inscription préalablement réglés s’entendent alors entièrement remboursés. Aussi, toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient à ISESEM par courrier recommandé avec avis de réception en version papier. Ce au moins quinze (15) jours avant le début de la formation.

Sauf cas de force majeur, pour toute annulation faite par le Client moins de quinze (15) jours avant le début de la formation. ISESEM facturera un dédit de cinquante pourcent (50%) des frais de la formation, montant non imputable par le Client à la contribution financière obligatoire de formation.

En cas d’absence, ou d’abandon, en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.

Dans tous les cas, une attestation de participation s’établit à l’issue de la formation.

Dans le cadre du service sur plateforme « e-learning ». Ainsi, ISESEM transmet à réception du dossier complet de commande à l’adresse électronique du Client un mail de confirmation. Dans les faits, il contient un identifiant et un mot de passe permettant au Client d’accéder au(x) module(s) choisi(s) du service de la plateforme e-learning. De même, il indiquera la période de mise à disposition du/des module(s).

Dans tous les cas, ISESEM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Et ce pendant la durée des droits d’accès. A entendre, sauf tout cas de force majeure ou tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la plateforme.

Pour poursuivre…

Dans les faits, le Client s’engage à informer ISESEM dans les plus brefs délais à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Le droit d’utilisation de la plateforme se concède au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.

Aussi, le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme e-learning que pour son seul usage. Ainsi, le Client est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer ou céder à des tiers.

En cas de violation constatée de la présente clause d’inaliénabilité ou de partage des codes d’accès, ISESEM se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Conditions générales de vente – Rétractation

Par ailleurs, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation. En ce sens, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivantes du Code de la consommation. Dans les faits, il peut l’exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le Client Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer ISESEM de sa décision. En clair, il doit, pour ce faire, utiliser le formulaire de rétractation reproduit en fin des présentes CGV. En tout état de cause, il doit contenir les informations précisées dans ce dernier.

A noter que, le remboursement du prix de la/les formation(s) pour lesquelles le Client Consommateur a usé de son droit de rétractation sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours. Ce à compter de la date à laquelle ISESEM aura été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

De même, en cas de non-respect du délai de remboursement, conformément à l’article L.221-4 du Code de la consommation, les sommes dues; Elles seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation entre :

Jusqu’à dix (10) jours de retard : taux d’intérêt légal.
Dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pourcent (5%).
Vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%).
Trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%).
Soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%).
Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à l’adresse suivante : ISESEM bureau 3, 2 rue Antoine de Coysevox 69001 LYON.

Je/nous soussigné (e) (s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la formation suivante :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

Conditions générales de vente – Loi applicable et compétence juridictionnelle

En clair, les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

De fait, en cas de litige entre un client professionnel et ISESEM, seul le tribunal de commerce de LYON matérialise une compétence.

En cas de litige entre ISESEM et un consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ISESEM. A savoir, le centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Dans les faits, la saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer les actes ci-après.

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de CM2C : www.cm2c.net.
Soit par courrier adressé à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Ainsi, le recours à ce dispositif de médiation s’entend gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse ci-dessous.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution se portent devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.